Quand un investissement est-il sujet à l'examen?

Trois types d'investissements sont sujets à l'examen et nécessitent une autorisation avant la réalisation de l'acquisition :

• la prise de contrôle directe par acquisition (achat des actions ou des actifs) d'une entreprise canadienne dont l'actif total est de cinq millions de dollars ou plus;
  
  
• la prise de contrôle indirecte par acquisition d'une entreprise canadienne (par l'achat de sa société mère à l'extérieur du Canada) dont l'actif total est de 50 millions de dollars ou plus, ou de cinq millions ou plus si l'entreprise canadienne représente plus de 50 p. 100 de l'actif de la société mère étrangère acquise;
  
  
• l'acquisition d'une entreprise existante dans un secteur culturel vulnérable comme l'édition, l'industrie cinématographique et la musique, dont les actifs atteignent la valeur stipulée par le paragraphe précédent. Lorsque la valeur de l'actif est inférieure à ces montants, et qu'il s'agit de créer une entreprise dans un secteur de ce type, il y a lieu de déposer uniquement un avis d'investissement au départ, mais l'investissement peut être soumis à l'examen sur ordonnance dans les 21 jours suivant la réception de l'avis. Il convient de signaler que les investissements pour lesquels l'avis est obligatoire dans ce type de secteur peuvent être réalisés avant d'être autorisés en vertu du processus d'examen.