Quand un investisseur étranger est-il tenu de déposer un avis?
Si vous êtes un non-Canadien, vous devez déposer un avis chaque fois que vous entreprenez une nouvelle activité commerciale non complémentaire au Canada et chaque fois que vous prenez le contrôle d'une entreprise canadienne existante lorsque l'établissement ou l'acquisition du contrôle ne constitue pas une opération sujette à l'examen. L'avis doit être déposé auprès du gouvernement fédéral au plus tard le trentième jour suivant la date d'acquisition ou de création de la nouvelle entreprise. Toutefois, l'investissement qui est sujet à l'examen ne peut être réalisé tant que les formalités d'examen ne sont pas terminées, bien qu'il y ait certaines exceptions (rares) à la règle.
