Quelle est la marche à suivre pour constituer une société de régime fédéral au Canada?

Une fois que vous avez décidé de créer votre société, il y a des étapes simples à suivre pour passer à l'action. On constitue une société de régime fédéral en déposant ses statuts auprès de Corporations Canada afin qu'un certificat de constitution soit émis. En déposant ces formulaires de base, il vous faudra peut-être prendre certaines décisions concernant le nom de votre entreprise, l'emplacement du siège social et le choix des administrateurs ou autre. L'Appendice A du Guide pour la constitution en société renferme un modèle de statuts constitutifs, soit le formulaire 1, « Statuts constitutifs », dûment rempli pour un type de société simple comportant une seule catégorie d'actions. L'Appendice B fournit un autre échantillon du formulaire 1, dûment rempli, pour une société comprenant deux catégories d'actions.

D'autres formulaires doivent accompagner les statuts constitutifs :

•  Formulaire 3, « Avis de désignation ou de changement d'adresse du siège social » (voir l'échantillon à l'Appendice C du guide);
  
  
• Formulaire 6, « Liste des administrateurs, avis de changement des administrateurs ou avis de changement d'adresse d'un administrateur actuel » (voir l'échantillon à l'Appendice D du guide).

Pour constituer une société en vertu de la LCSA, vous devez remplir correctement les trois formulaires, qui doivent tous porter des signatures originales (vous pouvez avoir recours à des copies des formulaires, dans la mesure où les signatures demeurent originales). Veuillez les faire parvenir à Corporations Canada, qui conservera les documents en archives et vous en renverra une copie avec votre certificat de constitution. Il vous attribuera un numéro corporatif qui apparaîtra sur le certificat de constitution. Votre entreprise est constituée en société à la date de votre certificat de constitution.

Vous pouvez envoyer les trois formulaires requis par télécopieur ou par le Centre de dépôt des formulaires en ligne de Corporations Canada. Tous les formulaires doivent être présentés à Corporations Canada et chaque formulaire doit porter les signatures originales. Les formulaires envoyés par voie électronique n'ont pas besoin d'une signature, mais vous devez conserver une copie papier, signée de votre main, dans les livres de la société.

Vous pouvez vous procurer les recueils d'information gratuits sur la constitution en société, qui incluent les formulaires requis, dans le site Web de Corporations Canada.