Quels sont les types d'entreprises qui peuvent se constituer en sociétés de régime fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions?

Presque toutes les catégories d'entreprises peuvent être constituées en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Toutefois, les sociétés d'hypothèque, les banques, les compagnies d'assurance, les établissements de prêt et les sociétés de fiducie et autres institutions financières, notamment les coopératives, les chambres de commerce de même que les sociétés à but non lucratif, sont constituées en vertu de lois différentes.

Pour en apprendre davantage sur les sociétés d'hypothèque, les banques, les compagnies d'assurance, les établissements de prêt et les sociétés de fiducie et autres institutions financières, consultez le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières. Vous pouvez également obtenir des précisions sur les lois et règlements régissant les chambres de commerce, les coopératives et les sociétés à but non lucratif dans la section Formulaires, politiques, frais et législation du site Web de Corporations Canada.

Aucune contrainte, comme la taille minimale de la société, n'est imposée aux entreprises autorisées à se constituer en sociétés en vertu de la LCSA. Bien que les provinces et territoires aient une législation similaire pour les entreprises exerçant leur activité sur leur territoire, seule la LCSA a une portée nationale. Nombre de petites entreprises se constituant en sociétés en vertu de la LCSA ont l'intention (dans l'immédiat ou à un moment donné par la suite) d'exercer leur activité dans plus d'une province. Elles choisissent d'emblée de se constituer en société en vertu de la LCSA de façon à simplifier leurs relations d'affaires si elles décident de prendre de l'expansion ou d'élargir leurs activités.