Autres restrictions à la propriété étrangère
D’autres restrictions pèsent sur la propriété étrangère dans certaines industries.
Radiodiffusion
En vertu de la Loi sur la radiodiffusion du Canada, il est interdit d’émettre une licence de radiodiffusion à des non-Canadiens ou à des sociétés dont les intérêts appartiennent à des non-Canadiens ou qui sont en fait, directement ou indirectement, contrôlées par des non-Canadiens.
- Lien connexe
Examen des investissements étrangers par Patrimoine canadien
Pour en apprendre davantage sur la Loi sur la radiodiffusion du Canada.
Télécommunications
La Loi sur les télécommunications du Canada limite la propriété étrangère à 20 p. 100 des actions d’une entreprise de télécommunications
Autres industries
Les autres industries où l’investissement étranger est actuellement régi par des règlements fédéraux ou provinciaux sont les suivantes :- Aviation;
- Publication et vente de livres;
- Agences de recouvrement;
- Génie;
- Exploitations agricoles;
- Pêches;
- Vente d’alcool;
- Exploitation minière;
- Pétrole et gaz;
- Optométrie;
- Pharmacies;
- Maisons de courtage.
