Examen de l’investissement étranger
Vous connaissez maintenant la Loi sur Investissement Canada et vous savez s’il vous faut déposer un avis ou une demande d’examen.
La section qui suit vous permet d’avoir rapidement accès à tous les formulaires en ligne et les renseignements proviennent directement d’Industrie Canada.
Voici les formulaires à utiliser pour déposer vos renseignements. Veuillez noter que ces formulaires ne sont pas prescrits par la Loi. Les renseignements que vous devez déposer sont prescrits par les Annexes I, II et III du Règlement.
Pour présenter des avis et des demandes d'examen par voie électronique, veuillez utiliser l'adresse suivante : investcan@ic.gc.ca
