Quand un investissement est-il sujet à l'examen?

1. Un investissement est sujet à l'examen s'il y a acquisition d'une entreprise canadienne et que la valeur des actifs de l'entreprise canadienne acquise est égale ou supérieure aux seuils suivants:
   
   
   1. Si l'investisseur n'est pas un investisseur OMC, le seuil est de 5 millions de dollars pour une acquisition directe et de 50 millions de dollars pour une acquisition indirecte; le seuil de 5 millions de dollars s'appliquera pour unce acquisition indirecte si la valeur des actifs de l'entreprise canadienne acquise excède 50% de la valeur de la transaction globale.
      
      
   2. à l'exception de ce qui est spécifié à l'alinéa (c) ci-dessous, un seuil est calculé sur une base annuelle pour les acquisitions directes d'entreprises par des investisseurs OMC, ou d'entrerprises sous contrôle d'investisseurs OMC. Le seuil pour 2009 est de 312 millions de dollars. Conformément aux obligations internationales du Canada, les acquisitions indirectes d'entreprises par des investisseurs OMC, ou d'entreprises sous le contrôle d'investisseurs OMC, ne sont pas sujets à l'examen
      
      
   3. Les limites élaborées à l'alinéa (a) s'appliquent à tous les investisseurs pour les acquisitions d'une entreprise canadienne qui:
      
      
      1. exerce des activités de production d'uranium et est propriétaire d'un droit sur un terrain uranifère exploité au Canada;
      2. offre des services financiers;
      3. offre des services de transport;
      4. est une entreprise culturelle.
         
         
2. Nonobstant les limites susmentionnées, tout investissement qui ne doit habituellement faire l'objet que d'un avis, y compris la création d'une nouvelle entreprise canadienne, et qui constitue un type précis d'activité commerciale compris dans l'Annexe IV du Règlement concernant l'investissement au Canada, peut être sujet à l'examen si un décret du gouverneur en conseil est pris pour soumettre cet investissement à l'examen et qu'un avis d'examen est envoyé à l'investisseur dans les 21 jours suivant la réception d'un avis d'investissement certifié complet.

Questions fréquemment posées pour cette section

Exigences de dépôt

Exigences de dépôt, à la fois avec Industrie Canada et le ministère du Patrimoine canadien

(NOTE: ceci est un résumé des Principes directeurs — pour visionner le texte officiel de ces Principes directeurs, cliquez ici)

Les exigences de dépôt suivantes s'appliquent lorsqu'un investissement implique une entreprise oeuvrant à la fois dans des activités énumérées à l'Annexe IV et dans d'autres activités commerciales, sans tenir compte de la valeur attribuée à chacune de ces activités dans la transaction. Les valeurs monaitaires indiquées sont la valeur totale des actifs de l'entreprise canadienne, calculée conformément à la Loi sur Investissement Canada. Pour plus de précisions, veuillez communiquer à la fois avec la Division de l'examen des investissements d'Industrie Canada et avec le bureau de l'Examen des investissements dans les entreprises culturelles du ministère du Patrimoine canadien.

Dans tous les cas, lorsqu'un avis est déposé auprès du ministère du Patrimoine canadian, l'investissement peut être assujetti à examen si le gouverneur en conseil émet un décret que l'examen soit soumis à l'examen.

Les entreprises exerçant des activités de production d'uranium, de transport, de services financiers, ou de radiodiffusion, télédiffusion et câblodistribution sont sujettes à de différentes exigences de dépôt. Pour éclaircissement, veuillez communiquer avec la Division de l'examen des investissements d'Industrie Canada.

Investissement pour la Constitution d'une Nouvelle Entreprise Canadienne

• Avis à Industrie Canada (IC)
• Avis au Patrimoine canadien (PC)

Acquisition du Contrôle d'une Entreprise Canadienne — Transactions Directes

Moin de 5M$

• Avis à IC
• Avis au PC

5M$ et plus (Investisseurs non-OMC)

• Demande d'examen à IC
• Demande d'examen au PC

5M$ et plus mais moins de 312M$ (Investisseurs OMC pour 2009)

• Avis à IC
• Demande d'examen au PC

• Demande d'examen à IC
• Demande d'examen au PC