Établir une entreprise individuelle ou une société de personnes
Nombre de petites entreprises se lancent en affaires sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes. Les formalités sont très simples et les obligations juridiques minimales. Dans certains cas, un permis commercial peut être nécessaire.
Au Canada, les provinces ont la compétence exclusive en ce qui concerne les entreprises individuelles et les sociétés de personnes. Pour en savoir plus, veuillez vous renseigner sur la loi particulière de la province .
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