Autres lois et règlements
Propriété intellectuelle
Presque toutes les opérations d’affaires et les lancements de nouveaux produits ont des conséquences au niveau de la propriété intellectuelle. Les lois fédérales canadiennes régissent pratiquement toute la propriété intellectuelle au Canada. Les lois fédérales réglementent les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur, les droits moraux, les dessins industriels, les droits sur les topographies de circuits intégrés et les droits sur la création de variétés végétales.
Les provinces canadiennes réglementent les droits à la bonne réputation des auteurs et l’utilisation des renseignements confidentiels. Les lois des provinces régissent également les marques de commerce et les contrats relatifs à la propriété intellectuelle, notamment en ce qui a trait aux transferts, aux licences et aux intérêts relatifs à la sécurité.
Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est chargé de l’administration et de l’application de la plupart des lois sur la propriété intellectuelle au Canada. Les domaines d’activité de l’OPIC sont les suivants :
- Les brevets qui protègent les inventions (procédé, machine, fabrication, composition de matières) ou toute amélioration nouvelle et utile d’une invention déjà existante.
- Les marques de commerce sont les mots, les symboles ou les dessins utilisés pour distinguer les articles fabriqués ou services d’une personne ou d’un organisme de ceux de ses concurrents sur le marché.
- Les droits d’auteur assurent la protection d’œuvres artistiques, dramatiques, musicales ou littéraires (y compris les programmes informatiques). Ils visent également les spectacles, les enregistrements sonores et les signaux de communication.
- Les dessins industriels sont la représentation graphique appliquée d’un article fabriqué. Par exemple, la forme, la configuration, le patron ou un ornement, ou toute combinaison de ces caractéristiques d’un objet.
- Les topographies de circuits intégrés renvoient aux configurations en trois dimensions des circuits électroniques que l’on trouve dans les produits comportant des circuits intégrés ou un agencement quelconque.
- Où puis-je trouver des précisions sur les lois etrèglements relatifs aux diverses formes de propriété intellectuelle auCanada?
- Comment puis-je obtenir un brevet?
- Le droit d’auteur d’un auteur canadienest-il valable dans les autres pays? Inversement, le droit d’auteur d’unauteur étranger est-il valable au Canada?
- L’enregistrement d’une marque de commerceau Canada protège-t-il mes droits dans d’autres pays?
- Ai-je besoin de faire enregistrer un dessinindustriel pour être protégé? Y a-t-il une date limite pourdéposer une demande d’enregistrement?
- Les non-Canadiens peuvent-ils enregistrerleurs dessins au Canada?
- Pourquoi faire protéger une topographie de circuitsintégrés. Combien de temps l’enregistrement est-il valide?
Législation sur la protection des renseignements personnels
La législation fédérale du Canada sur la protection des renseignements personnels porte le nom de Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Elle est maintenant en vigueur dans tous les organismes au Canada.
Depuis le 1er janvier 2004, tous les regroupements, ainsi que l’utilisation ou la divulgation des renseignements personnels au cours d’une activité commerciale sont régis par la LPRPDE. Tous les organismes doivent se conformer à certaines règles lorsqu’ils recueillent, utilisent, stockent ou divulguent des renseignements personnels.
Pour comprendre et respecter les obligations qui vous incombent en vertu de la LPRPDE, consultez le Guide à l’intention des entreprises et des organisations, qui est un document officiel.
