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Cadre juridique et politique

Cadre juridique

La presque totalité des ordres de gouvernement au Canada est assujettie au régime du common law britannique. La seule exception est le Québec, où un code civil d’inspiration française est en vigueur.

Régime fiscal

Le Canada applique le taux d’impôt sur les sociétés le plus faible des pays du G7 pour ce qui est des activités de recherche et de développement (R et D) et l’un des taux les plus faibles pour les activités de fabrication. Ces faibles taux découlent du plan quinquennal de réduction fiscale du Canada, adopté en 2000, lequel a permis d'établir la parité entre le secteur manufacturier et celui des services et de réduire le taux d’impôt moyen des sociétés à 4,5 % au-dessous du taux moyen aux États-Unis. Les mesures fiscales énoncées dans le budget fédéral de 2006 porteront cet avantage fiscal pour le secteur manufacturier à 5,1 % d’ici 2010. En plus de l’impôt sur le revenu, le gouvernement fédéral et neuf des dix provinces perçoivent une taxe à la consommation sur les produits et services (TPS). La TPS fédérale de 6 % s’apparente à une taxe sur la valeur ajoutée.

Normalisation et homologation des produits

Le Canada n’impose aucune sérieuse restriction aux transferts de technologie. Les organismes de réglementation n’interviennent que si une industrie ou un produit est assujetti à une réglementation générale, comme les aliments, les médicaments et les textiles, afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux normes nationales de qualité et de sécurité. Certains produits sont réglementés ou interdits, tels que les armes à feu et autres types d’armes.

Protection des brevets et des marques de commerce

Les brevets, marques de commerce, droits d’auteur, dessins industriels (y compris les topographies des circuits intégrés) ainsi que les droits des phytogénéticiens sont reconnus au Canada. Les secrets industriels sont également protégés par la législation provinciale. Les licences accordées aux technologies éprouvées précisent si les droits reliés aux brevets sont exclusifs ou non exclusifs, s’ils ont une portée régionale ou nationale et s’il y a des restrictions quant à ce que la technologie permet de produire. Elles indiquent également les types de défaut de paiement qui donneront lieu à l’annulation des licences.

Propriété intellectuelle

Le niveau de protection qu’offre le Canada en matière de brevets et de marques de commerce est conforme aux normes générales en vigueur en Europe et aux États-Unis. Le Canada est signataire de la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle, du Traité international de coopération en matière de brevets et des traités sur les droits d’auteur de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est le principal organisme chargé de traiter et d’enregistrer les déclarations de propriété intellectuelle; toutefois, il n’est pas un organisme chargé d’appliquer la loi. Depuis juillet 2004, l’OPIC agit en tant qu'instance responsable de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international en vertu du Traité de coopération portant sur les brevets.

Cadre politique

Gouvernement national

Le Canada est une monarchie constitutionnelle. Le premier ministre est le chef du gouvernement. Le pouvoir législatif se compose d’une Chambre des communes élue et d’un Sénat où les membres sont nommés. Pour la cinquième fois d’affilée, le Canada s’est classé au premier rang pour ce qui est de la prestation électronique des services du gouvernement (Accenture 2005). 

Gouvernements provinciaux et territoriaux

Le Canada se compose de 10 provinces et de 3 territoires, les provinces détenant des pouvoirs dans un grand nombre de domaines, dont les ressources, l’éducation, les soins de santé, l’impôt direct, le droit civil et les sociétés constituées légalement au niveau provincial. Les deux ordres de gouvernement (fédéral et provincial) se partagent les pouvoirs dans certains domaines tels que l’agriculture, l’immigration et la pension de vieillesse. Les administrations municipales relèvent des provinces.